Urbanisme
FAQ
Vous trouverez ici toutes les réponses à vos questions au sujet de l’urbanisme. Si votre interrogation n’est pas répondue après avoir consulté chaque section de notre site, contactez-nous au 418 675-2250.
Ma propriété se situe à l’intérieur d’une aire de P.I.I.A. Qu’est-ce que cela signifie?
Le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A) est un règlement visant à assurer la qualité des projets assujettis en définissant des critères et objectifs à atteindre pour un secteur donné.
Lorsque votre propriété est assujettie au Règlement sur les P.I.I.A, certains travaux doivent faire l’objet d’une étude pour évaluer s’ils respectent les critères et les objectifs établis dans le règlement applicable.
En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme du Québec, un dossier assujetti au Règlement sur les P.I.I.A doit au préalable faire l’objet d’une évaluation par le Comité consultatif d’urbanisme.
Au final, c’est le Conseil qui, en tenant compte de la recommandation des membres du CCU, se prononce sur l’acceptabilité ou non d’un projet en vertu du Règlement sur les P.I.I.A. Si la décision du Conseil est favorable, le Service de l’urbanisme pourra délivrer le permis.
Comment faire une demande de permis de lotissement?
Vous devez mandater une firme d’arpenteur-géomètre reconnue par l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec afin qu’il formule une demande en votre nom.
Je dois effectuer des travaux d'installation OU refaire mes installations septiques, ai-je besoin d’un permis ? Quels sont les documents à fournir?
Un certificat d’autorisation est requis.
Vous devez fournir une étude de caractérisation du site produit par un professionnel dans le domaine.
Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?
Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan dans lequel l’arpenteur-géomètre décrit la situation et la condition actuelle d’un immeuble.
Il dresse ainsi le portrait d’un immeuble par rapport aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu’aux lois et règlements. Il est possible que le Service de l’urbanisme vous exige ce document pour traiter votre demande.
Qu’est-ce qu’un plan d’implantation?
Ce plan est exigé pour certains projets et permet de vérifier s’ils respectent les différents règlements municipaux applicables.
Est-ce que j’ai besoin d’un permis pour installer une remise ou un gazebo acheté en magasin?
Oui, le règlement de zonage s’applique, peu importe le type de grandeur et l’utilité.
Puis-je laisser mon abri d’hiver temporaire installé à l’année?
Non, l’installation d’abri d’auto temporaire ou tout abri en toile n’est autorisée qu’entre le 1er octobre de l’année en cours et le 1er mai de l’année suivante.
Ai-je besoin d'un permis pour une réfection de toiture?
Oui, vous devez détenir un permis valide pour effectuer la réfection de votre toiture.
Pourquoi faut-il un permis?
En délivrant un permis ou un certificat d’autorisant, la Municipalité s’assure que vous avez en main toutes les informations nécessaires pour réaliser vos travaux dans le respect de la réglementation municipale.
C’est aussi un moyen de vérifier ce qui se réalise en matière d’aménagement du territoire dans la ville et connaître l’historique du bâtiment.
Quel est le délai d’attente pour l’émission d’un permis ou d’un certificat d’autorisation?
Il faut compter en moyenne 15 jours pour l’émission d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation, si tous les documents exigés sont déposés au moment de la demande et que la demande est en tout point conforme à la réglementation applicable.
L’inspecteur a un délai de 30 jours pour l’étude du dossier, et ce, à partir du dépôt de la demande complète. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée et non selon la nature de la demande. Il est à noter que le délai peut être accentué dans certains cas particuliers (P.I.I.A., dérogation mineure, modification de documents).
Est-ce qu'il y a un délai pour la construction?
La durée de validité d’un permis de construction est d’un (1) an. Si, après ce délai, les travaux ne sont pas terminés, y compris la pose de revêtement extérieur, une nouvelle demande doit être faite en conformité avec la réglementation applicable au moment de cette nouvelle demande, et les tarifs d’honoraires prévus sont à nouveau exigibles.
Le permis devient nul et sans effet, si les travaux pour lesquels il a été émis ne sont pas commencés dans un délai de 6 mois de la date de l’émission du permis. Dans ce cas, une nouvelle demande de permis devra être faite aux conditions des règlements en vigueur à cette nouvelle date.
Il est toutefois possible de prolonger un permis de construction entamé, si à la fin de la durée de validité du permis, les travaux autorisés ne sont pas exécutés. Le permis sera alors prolongé pour une durée de six (6) mois selon la tarification applicable.
Y a-t-il un délai maximal pour se construire, suite à l'achat d'un terrain?
Non, la Municipalité n’impose pas de délai. Il est cependant à noter que la Municipalité délivre un permis en fonction de la réglementation qui a force de loi au moment de l’émission d’un permis et non pas selon la réglementation applicable au moment de l’achat du terrain.
Plus il y a de temps qui s’écoulent entre l’achat du terrain et de la demande de permis, plus fortes sont les chances que la réglementation soit modifiée.
Puis-je effectuer de la location à court terme à ma résidence principale/secondaire située dans le cœur villageois?
Il n’est plus permis d’effectuer de la location touristique à court terme pour les propriétés localisées dans les périmètres urbains, cela s’applique à toutes les demandes effectuées après le 11 octobre 2024.
De quelle façon puis-je payer mon permis/certificat?
Plusieurs options sont disponibles. Vous pouvez payer en argent comptant, par carte de débit ou par chèque. Le paiement doit être fait à nos bureaux ou par virement bancaire via votre compte de taxes. Pour cette dernière option, il faut compter quelques jours de délai pour que les fonds soient déposés au compte de la municipalité.
Quelles sont les options si un citoyen ne respecte pas les règlements en vigueur?
En général, lorsque la municipalité constate une infraction ou qu’une infraction est portée à son attention, un avis d’infraction est transmis au propriétaire concerné.
Une fois que les avis d’infraction ont été remis et que la situation dérogatoire n’est pas régularisée après l’expiration du délai déterminé à l’avis d’infraction, un constat d’infraction est signifié avec le détail de l’infraction reprochée.
Comme pour un constat d’infraction émis pour une contravention au Code de la sécurité routière, la personne qui reçoit la contravention peut contester le bien-fondé du constat devant le juge de la Cour municipale.
En plus de l’émission d’un constat d’infraction, la municipalité peut aussi obtenir que le juge ordonne au propriétaire concerné de régulariser la situation et même qu’il autorise la municipalité à effectuer le travail aux frais du propriétaire. Ces frais peuvent être inscrits sur le compte de taxes.
En plus de donner un constat d’infraction, la municipalité peut aussi entreprendre un recours devant la cour supérieure.
Ces rôles sont essentiels pour le bon fonctionnement et le développement ordonné et légal de la municipalité.
J’ai vu une propriété qui m’intéresse. Est-ce que la municipalité peut me donner le numéro de téléphone ou le courriel du propriétaire?
Hormis les exceptions prévues par la Loi, notamment par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la municipalité ne peut pas communiquer les renseignements personnels qu’elle détient sans le consentement de la personne concernée.
Pour plus d’information sur la protection des renseignements personnels, nous vous invitons à consulter le site de la Commission d’accès à l’information et le site du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité aux adresses suivantes : https://www.cai.gouv.qc.ca/